Pour vous permettre de mieux comprendre vos obligations légales en matière de protection des données, nous avons réunis ici les principaux règlements , textes légaux ainsi que des guides et bonnes pratiques.
Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données).
Ceréférentiels’adresseauxorganismesprivésoupublics,quellequesoitleurforme juridique,ci-après « lesorganismes», qui accueillent, hébergent ou accompagnent sur le plan social et/ou médico-social les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et celles en difficulté.
Afin d’accompagner les professionnels du secteur social et médico-social dans leur mise en conformité, l’Union nationale des associations familiales (Unaf) a élaboré un guide pédagogique intitulé « Comment mettre en place le RGPD dans les services ? », élaboré en lien avec la CNIL.
Des traitements mis en œuvre par les mandataires judiciaires à la protection des majeurs (MJPM). Dans l’attente de la production d’un référentiel propre à ce secteur, les organismes concernés peuvent s’inspirer de l’ancienne AU-050 pour les mandataires judiciaires agréés à la protection des majeurs aux fins d’assurer la gestion et le suivi de la représentation juridique, de l’assistance et du contrôle des personnes placées par l’autorité judiciaire (sauvegarde judiciaire, curatelle, tutelle, mesure d’accompagnement judiciaire).
