Comment puis-je m’assurer de la validité du consentement de la personne concernée en situation de vulnérabilité ?

Un consentement exprimé par une personne sans capacité de discernement (troubles psychiques, état de faiblesse avéré, situation de handicap mental, etc.) ne peut pas être considéré, à lui seul, comme un consentement valable. Le consentement de son représentant légal devra alors être recherché.

Vous devez donc chercher à vous assurer, d’une part, de la capacité de discernement de la personne concernée et, d’autre part, de la validité de son consentement. Celui-ci doit être :

• Libre : le consentement ne doit pas être contraint ni influencé. La personne doit se voir offrir un choix réel, sans avoir à subir de conséquences négatives en cas de refus (par exemple, un traitement ayant pour finalité la gestion et le versement d’une prestation sociale ne peut pas avoir pour base légale le consentement, dans la mesure où si la personne concernée refuse de communiquer ses informations, elle ne pourra pas bénéficier de l’aide demandée).
• Spécifique : le consentement doit correspondre à un seul traitement, pour une finalité déterminée.
• Éclairé : pour qu’il soit valide, le consentement doit être accompagné d’un certain nombre d’informations communiquées à la personne avant qu’elle ne consente (par exemple, si vous n’indiquez pas à la personne concernée les raisons pour lesquelles vous collectez ces informations, le consentement ne pourra pas être considéré comme éclairé).
• Univoque : le consentement doit être donné par une déclaration ou tout autre acte positif clairs. L’expression du consentement ne doit pas être ambigüe.

Source : CNIL