RGPD en EHPAD : Principes de pertinence et de minimisation des données

En vertu du principe de minimisation des données, le responsable de traitement doit veiller à ce que seules les données nécessaires à la poursuite des finalités du traitement soient effectivement collectées et traitées.

Sont en principe considérées comme pertinentes, pour les finalités rappelées ci-dessus, les catégories de données suivantes relatives :

·         à l’identification des bénéficiaires de l’accompagnement social et médico-social et, le cas échéant, de leurs représentants légaux ;

·         à la vie personnelle ;

·         au parcours professionnel et de formation dans le cadre de l’aide à l’insertion professionnelle
des personnes ;

·         aux conditions de vies matérielles ;

·         à la couverture sociale ;

·         aux coordonnées bancaires dans la mesure où cette information est nécessaire au versement

d’une prestation ;

·         à l’évaluation sociale et médico-sociale de la personne concernée ;

·         au type d’accompagnement et aux actions mis en œuvre ;

·         à l’identification des personnes concourant à la prise en charge sociale et médico-sociale et à
l’entourage susceptible d’être contacté ;

·         à l’identification des personnes dans le cadre de l’accompagnement au numérique.

De manière générale, le responsable de traitement ne doit collecter que les données dont il a réellement besoin et ne doit le faire qu’à partir du moment où ce besoin se concrétise.

Exemples :

Peuvent être collectés la nationalité du bénéficiaire sous la forme « Français / UE / hors UE » et les documents prouvant la régularité de son séjour en France, dès lors que le bénéfice de l’aide ou de la prestation sollicitée est soumis à une condition de régularité du séjour.

Dans le cadre de l’accompagnement relatif à la demande d’asile et/ou à la demande d’un titre de séjour, peuvent être collectées les informations relatives à la procédure de demande d’asile sous la forme « dépôt d’une demande d’asile oui/non » et/ou les informations relatives à la procédure de demande de titre de séjour sous la forme « dépôt d’une demande de titre de séjour oui/non », la nationalité de la personne concernée ainsi que les informations nécessaires à l’élaboration du récit de vie.

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