RGPD : Les données "sensibles" en Ehpad

Les données dites « données sensibles », c’est-à-dire celles qui révèlent l’origine ethnique ou prétendument raciale, les opinions politiques, les convictions religieuses ou philosophiques ou l’appartenance syndicale d’une personne, les données génétiques, les données biométriques, les données concernant la santé ou celles concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle d’une personne.

Ces données ne peuvent pas être collectées, sauf exception prévue par les textes.

À titre d’exemple, peuvent être collectées des données relatives à la santé, sous réserve que ces données soient collectées à des fins :

·         d’administration de soins, de traitements, de diagnostics médicaux, de médecine préventive ou de gestion des services de santé. Les traitements au sein desquels ces données sont intégrées doivent être mis en œuvre par un membre d’une profession de santé ou par une autre personne à laquelle s’impose en raison de ses fonctions, l’obligation de secret professionnel dont l’atteinte est réprimée par l’article 226-13 du code pénal ;

·         ou de délivrance d’une prestation sociale destinée aux personnes en situation de perte d’autonomie ou de handicap prévue par un texte législatif ou réglementaire, sous réserve que ces informations soient strictement nécessaires à la délivrance de ladite prestation.

Lorsque la collecte de données de santé est nécessaire à l’accompagnement social réalisé mais ne s’inscrit pas au sein de l’une des deux situations susvisées, celle-ci peut être réalisée après recueil du consentement de la personne concernée ou de son représentant légal (p. ex. : une aide à domicile peut recevoir communication de l’état de santé d’une personne dès lors que ces informations sont nécessaires à l’accompagnement social et médico-social réalisé à domicile).  À cet égard, le responsable de traitement doit veiller au respect des conditions de recueil du consentement et plus particulièrement au caractère libre, spécifique, éclairé et univoque du consentement.

Peuvent également être collectées les données relatives aux convictions religieuses et/ou philosophiques sous réserve (conditions cumulatives) :

·         d’être collectées auprès de la personne concernée ou de son représentant légal, après recueil du consentement exprès. De la même manière, le responsable de traitement doit veiller au respect des conditions de recueil du consentement et plus particulièrement au caractère libre, spécifique, éclairé et univoque du consentement ;

·         et d’être strictement nécessaires à l’accompagnement social et/ou médico-social (p. ex. :  organisation des repas, des funérailles, accompagnement des personnes victimes ou susceptibles d’être victimes de mouvements extrémistes etc.).

Il convient de distinguer le consentement en tant qu’exception prévue par le RGPD autorisant la collecte de données sensibles, du consentement en tant que base légale ou base juridique qui autorise légalement la mise en œuvre du traitement.

Exemple :

Dans le cadre de l’accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées des personnes, des données sensibles, notamment les convictions religieuses, sont susceptibles d’être collectées par le responsable de traitement. Par conséquent, si la base légale du traitement repose sur l’intérêt légitime, l’exécution du contrat ou la mission d’intérêt public, un consentement spécifique devra être recueilli pour pouvoir traiter les informations relatives aux convictions religieuses.

Source : Référentiel relatif aux traitements de données à  caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes ensituation de handicap et de celles en difficulté.