Un consentement exprimé par une personne sans capacité de discernement (troubles psychiques, état de faiblesse avéré, situation de handicap mental, etc.) ne peut pas être considéré, à lui seul, comme un consentement valable. Le consentement de son représentant légal devra alors être recherché.
Vous devez donc chercher à vous assurer, d’une…
1 - Ne collectez que les données vraiment nécessaires pour atteindre votre objectif
Les données sont collectées pour un but bien déterminé et légitime et ne sont pas traitées ultérieurement de façon incompatible avec cet objectif initial.
Le principe de finalité limite la manière dont vous pourrez utiliser ou réutiliser ces données…
La base légale d’un traitement est ce qui autorise légalement sa mise en œuvre, ce qui donne le droit à un organisme de collecter ou d'utiliser des données personnelles. On peut également parler de « fondement juridique » ou de « base juridique » du traitement.
Six bases légales sont prévues…
En vertu du principe de minimisation des données, le responsable de traitement doit veiller à ce que seules les données nécessaires à la poursuite des finalités du traitement soient effectivement collectées et traitées.
Sont en principe considérées comme pertinentes, pour les finalités rappelées ci-dessus, les catégories de données suivantes…
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